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TRADUCTION DE L'ORDONNANCE
UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE NORTHERN DISTRICT OF TEXAS FORT WORTH DIVISION PUBLIC HEALTH AND MEDICAL PROFESSIONALS FOR TRANSPARENCY, Plaintiff, v. No. 4:21-cv-1058-P NEW!
ADMINISTRATION DES ALIMENTS ET DES DROGUES, défendeur. ORDONNANCE
Cette affaire concerne la Freedom of Information Act (« FOIA »). Plus précisément, il s’agit de la demande de la demanderesse en vertu de la FOIA visant à obtenir [traduction] « toutes les données et les renseignements pour le vaccin de Pfizer énumérés à l’article 601.51(e) du 21 C.F.R. à l’exception des rapports accessibles au public sur le Système de déclaration des effets indésirables des vaccins » de la Food and Drug Administration. (« FDA »). Voir la FEC no 1. Comme c’est devenu la norme, les parties n’ont pas convenu d’un calendrier de production mutuellement acceptable; elles ont plutôt soumis des calendriers de production en duel pour examen par la Cour. En conséquence, la Cour a tenu une conférence avec les Parties afin de déterminer un calendrier de production approprié1.Voir ECF nos 21, 34.
Le gouvernement ouvert est fondamentalement un enjeu américain » — ce n’est ni un enjeu républicain ni un enjeu démocrate.2 Comme l’a écrit James Madison, « [a] un gouvernement populaire, sans information populaire, ou les moyens de l’acquérir, n’est qu’un prologue à une farce ou une tragédie ; ou, peut-être, les deux. La connaissance gouvernera à jamais l’ignorance : Et un peuple qui veut être son propre Gouverneur, doit s’armer du pouvoir qui 1Surpris, la FDA n’a pas envoyé un représentant de l’agence à la conférence de planification. 2151 CONG. REC. S1521 (quotidien publié le 16 février 2005) (déclaration du sénateur John Cornyn). Affaire 4:21-cv-01058-P Document 35 Déposé le 01/06/22 Page 1 de 4 PageID 1715 2 connaissances donne. » 3. John F. Kennedy a également reconnu qu’une « nation qui a peur de laisser son peuple juger de la vérité et du mensonge dans un marché ouvert est une nation qui a peur de son peuple ». 4 Et, ce qui est particulièrement approprié en l’espèce, John McCain (à juste titre) a fait remarquer que [traduction] « le secret administratif exceptionnel [...] alimente les théories du complot et réduit la confiance du public envers le gouvernement. »
Faisant écho à ces sentiments, « [l]e but fondamental de la FOIA est de veiller à ce que les citoyens soient informés, ce qui est essentiel au fonctionnement d’une société démocratique ». NLRB c. Robbins Tire & Rubber Co., 437 U.S. 214, 242 (1977). « La FOIA a donc été promulguée pour « percer le voile du secret administratif et ouvrir l’action des agences à la lumière de l’examen public. Batton c. Evers, 598 F.3d 169, 175 (5th Cir. 2010) (citant Dep’t of the Air Force c. Rose, 425 U.S. 352, 361 (1976)). Et « le Congrès a depuis longtemps reconnu que « l’information n’est souvent utile que si elle est opportune » et que, par conséquent, « un retard excessif de la part de l’agence dans sa réponse équivaut souvent à un déni. Open Soc’y Just. Initiative c. CIA, 399 F. Supp. 3d 161, 165 (S.D.N.Y. 2019) (citant H.R. REP. no 93-876, à la p. 6271 (1974)). Au besoin, un tribunal « peut utiliser ses pouvoirs équitables pour obliger un organisme à traiter les documents selon un délai imposé par le tribunal.
La Cour reconnaît les défis « indûment lourds » que cette demande de la FOIA peut présenter à la FDA. Voir généralement ECF nos 23, 30, 34. Mais, comme on l’a dit à la conférence d’établissement du calendrier, il n’y a peut-être pas de « question plus importante à la Food and Drug Administration [...] que la pandémie, le vaccin de Pfizer, la vaccination de tous les Américains, [et] s’assurer que le public américain est assuré que cela n’a pas été [...] précipité au nom des États-Unis [...] ». ECF No. 34 à 46. 3Letter de James Madison à W.T. Barry (4 août 1822), dans 9 WRITINGS OF JAMES MADISON 103 (S. Hunt ed., 1910). 4John F. Kennedy, Discours à l’occasion du 20e anniversaire de la Voix de l’Amérique (févr.
Par conséquent, la Cour conclut que cette demande en vertu de la FOIA est d’une importance primordiale pour le public. « [l]es renseignements sont de peu de valeur ». Payne Enters., Inc. c. United States, 837 F.2d 486, 494 (D.C. Cir. 1988). La Cour, en accord avec ce truisme, conclut donc que le traitement rapide de la demande du demandeur est non seulement réalisable, mais nécessaire. Voir Bloomberg, L.P. c. FDA, 500 F. Supp. 2d 371, 378 (S.D.N.Y. 15 août 2007) (« [l]e besoin impérieux d’une telle compréhension du public est à l’origine de l’urgence de la demande »). À cette fin, la Cour conclut en outre que le taux de production, décrit ci-dessous, établit un juste équilibre entre la nécessité d’une urgence sans précédent dans le traitement de cette demande et les préoccupations de la FDA concernant les fardeaux de production. Voir Halpern c. FBI, 181 F.3d 279, 284–85 (2e Cir. 1991) (« [FOIA] met l’accent sur une préférence pour la divulgation la plus complète possible de ces renseignements par l’organisme, conformément à un équilibre responsable des préoccupations concurrentes [...] »).
Par conséquent, après avoir examiné les arguments des Parties, les documents à l’appui et le droit applicable,
la Cour ORDONNE que : 1. La LAD produira « plus de 12 000 pages » énoncées dans sa propre proposition, voir ECF No. 29 à 24, au plus tard le 31 janvier 2022. 2. La FDA doit produire les autres documents au rythme de 55 000 pages tous les 30 jours, la première production devant être faite au plus tard le 1er mars 2022, jusqu’à ce que la production soit terminée. 3. Dans la mesure où la FDA invoque un privilège, une exemption ou une exclusion à l’égard d’un dossier recevable ou d’une partie de celui-ci, la FDA doit, en même temps que chaque production exigée par le présent décret, produire une version expurgée du dossier, en supprimant seulement les parties de ce privilège, exemption ou exclusion est affirmée
4. Les parties soumettent un rapport d’étape conjoint détaillant l’état d’avancement de la production mobile au plus tard le 1er avril 2022, et tous les 90 jours par la suite.6 COMMANDE D’OFFRE D’ACHAT en ce 6e jour de janvier 2022. 6Bien que la Cour ne décide pas si la FDA a correctement rejeté la demande de traitement accéléré de la demanderesse, la question n’est pas théorique. Si les parties cherchent à déposer des requêtes en référé, la Cour se penchera sur la question.
Mark T. Pittman JUGE DU DISTRICT DES ÉTATS-UNIS